CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DELIA DIFFUSION SARL au capital de 20 000 euros dont le siège social est 24 rue Albert Poylo 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 539 983 338 00036 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de DELIA DIFFUSION dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DELIA DIFFUSION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cigaverte.com et www.cigaverte.fr et www.cigaverte.net de propriété de la S.A.R.L. DELIA DIFFUSION.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de cigarettes électroniques.
DELIA DIFFUSION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits et services présentés sont ceux qui figurent sur le site marchand de DELIA DIFFUSION. Ils sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. Tous nos produits sont disponibles dans notre entrepôt. Néanmoins, lors de votre commande, si en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, vous en serez informé par mail ou par courrier, nous pourrons vous proposer le remboursement relatif au produit en rupture, l'annulation de la commande ou un produit de remplacement d'égale valeur, à votre convenance.
L’acheteur reconnaît être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

 

3. PRIX

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
DELIA DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison.


4. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  •          Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
  •          Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
  •          Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  •          Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  •          Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Toute commande acceptée par DELIA DIFFUSION ne pourra être annulée ou modifiée par l’acheteur sans l’accord exprès de DELIA DIFFUSION.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

5. RÉTRACTATION

Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la livraison du Produit acheté sur le Site pour retourner ledit Produit à DELIA DIFFUSION pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour (à l'exception de tous produits personnalisés qui ne sont pas éligibles à un retour).

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin de permettre à DELIA DIFFUSION de définir les modalités exactes de retour du Produit, le Client informera DELIA DIFFUSION de son intention de retourner le Produit par e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé. DELIA DIFFUSION n'acceptera le remboursement des Produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

a) le retour des Produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;

b) le Produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d'origine, non utilisé et sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes ainsi que tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts ;

c) et le Produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le Produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement ;

d) Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : Delia Diffusion, 24 rue Albert Poylo, 42000 Saint-Etienne. Faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé, de même que les fioles de e-liquide, les arômes et les bases ouvertes.

DELIA DIFFUSION se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du Produit renvoyé par le Client, DELIA DIFFUSION adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du Produit par le Client, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un Produit sont à la charge exclusive du Client.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

L’acheteur peut passer commande sur le site de DELIA DIFFUSION et peut effectuer son règlement par PayPal, par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : E-Transactions. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DELIA DIFFUSION n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Tous les paiements sur le site DELIA DIFFUSION sont sécurisés.
En cas de paiement par virement, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DELIA DIFFUSION, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Toute commande n’est traitée qu’après confirmation du règlement.

 

7. LIVRAISONS

Les produits seront livrés à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toute réserve qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme spécifié dans la rubrique livraison de cigaverte.com, les livraisons pour la France métropolitaine se font en colis suivis de la Poste (Lettre Suivie, Colissimo avec ou sans signature, ainsi que pour la Corse, Monaco et Andorre) et DPD France (Classic, Predict et Pickup). Les livraisons vers l’Outre-Mer, ainsi qu’à l’International vers les pays de l’Union Européenne, Suisse et Norvège se font en Colissimo international et Chronopost.

 

8. CONDITIONS DE GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur qui aura servi initialement au paiement du Produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

9. RESPONSABILITÉ

DELIA DIFFUSION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
DELIA DIFFUSION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.
La responsabilité de DELIA DIFFUSION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
L’acheteur reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. CIGAVERTE ne saura donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.

 

10. ERREURS DE LIVRAISON

Toute erreur de livraison ou de non-conformité devra être signalée au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La réclamation devra être faite par email à serviceclient@cigaverte.com

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « CIGAVERTE » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DELIA DIFFUSION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DELIA DIFFUSION.

 

12. ARCHIVAGE - PREUVE

DELIA DIFFUSION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DELIA DIFFUSION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de DELIA DIFFUSION.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CIGAVERTE pour obtenir une solution amiable. L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de Médiation Solution sis Saint Jean de Niost 01800 (Ain) 222 chemin de la Bergerie
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur en cas de contestation.

 

 

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. De plus DELIA DIFFUSION s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

15. COORDONNÉES

Notre Service Client est à votre disposition pour toute question ou information:

  •          Email : serviceclient@cigaverte.com
  •          Tél : 04 77 20 20 83 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30, hors jours fériés)
  •          Adresse : DELIA DIFFUSION - 24, rue Albert Poylo - 42000 Saint-Etienne

 

Télécharger les Conditions Générales de Vente


Livraison rapide

Paiement sécurisé

Satisfaction client

Service client